Action IV-6 : Prendre en compte la situation de handicap dans tous les (...)
Acquis 2017
Réalisation de l’évaluation interne avec propositions de préconisations sur le secteur des majeurs protégés.
Acquis
Le secteur des politiques du handicap du CCAS assure la gestion d’un service majeurs protégés (Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) qui, depuis 1982, est chargé de gérer les mesures de protection et comprend un secteur administratif et un secteur social afin de répondre à l’exécution d’un mandat confié par le juge d’instance.
Le Code Civil stipule que tout majeur « est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Il arrive cependant que la personne ne puisse pas ou plus agir seule ou qu’elle néglige des actes essentiels.
La loi prévoit différentes mesures de protection juridique visant à assister ou à représenter les personnes vulnérables.
| Indicateur de résultat du volet | Responsable | Dernière valeur | Date |
|---|---|---|---|
Nombre mensuel de mesures totales de protection des majeurs (mesures d’état+MASP+TPSA) |
CCAS | 252 | 2017 |
| Les projets | Échéance | Coûts | Indicateur de suivi |
|---|---|---|---|
Travail sur les axes retenus suite à l’évaluation interne sur les Majeurs Protégés et la consultation des majeurs protégés. |
2018-2019 |