Action IV-6 : Prendre en compte la situation de handicap dans tous les (...)

Acquis

Le secteur handicap du CCAS assure la gestion d’un service majeurs protégés (Service Mandataire Judiciaire à la Protection des Majeurs) qui, depuis 1982, est chargé de gérer les mesures de protection et comprend un secteur administratif et un secteur social afin de répondre à l’exécution d’un mandat confié par le juge d’instance.


Objectifs

Le Code Civil stipule que tout majeur « est capable d’exercer les droits dont il a la jouissance ». Il arrive cependant que la personne ne puisse pas ou plus agir seule ou qu’elle néglige des actes essentiels.
La loi prévoit différentes mesures de protection juridique visant à assister ou à représenter les personnes vulnérables.


Direction ou partenaire référent

Directions ou partenaires associés


Indicateur de résultat du volet Responsable Dernière valeur Date

Nombre mensuel de mesures totales de protection des majeurs (mesures d’état+MASP+TPSA)

225 2014
Les projets Échéance Coûts Indicateur de suivi

Rapport d’évaluation interne rendu. Travail sur les axes retenus, dont le projet de service

2015-2016